Réglementation
Les aides publiques au drainage agricole existent-elles ?
La question revient régulièrement de la part d'exploitants qui envisagent un chantier de drainage. Existe-t-il une subvention, une aide de la région, ou un dispositif de l'Agence de l'eau pour alléger le coût de l'investissement ? Après une recherche complète auprès des organismes concernés, la réponse est claire et mérite d'être formulée sans détour, plutôt que de laisser planer une fausse attente.
Ce qui a été vérifié
Deux sources publiques couvrent, en Normandie, les questions de dispositifs agricoles liés à l'eau. La première est la DRAAF Normandie, qui pilote les aides régionales à l'hydraulique agricole, la seconde l'Agence de l'eau Seine-Normandie, compétente sur les enjeux liés à la ressource en eau à l'échelle du bassin. Aucune de ces deux structures ne propose, à ce jour, de dispositif finançant la pose ou la réfection d'un réseau de drainage agricole destiné à évacuer un excès d'eau de parcelle.
L'appel à projets DRAAF vise l'irrigation, pas le drainage
La DRAAF Normandie porte un appel à projets consacré à l'hydraulique agricole, ce qui peut prêter à confusion pour qui découvre son existence sans en lire le détail. Son objet, cependant, est précisément défini. Il finance la réhabilitation d'ouvrages de prélèvement d'eau, de stockage, de transport et de distribution, c'est à dire des infrastructures qui amènent de l'eau vers les cultures. C'est l'exact opposé d'un réseau de drainage, dont la fonction est d'évacuer un excès d'eau plutôt que d'en apporter. Ce dispositif ne couvre donc à aucun titre un chantier de pose de drains, de collecteurs ou d'exutoires.
L'Agence de l'eau Seine-Normandie suit une logique inverse
Du côté de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, les aides identifiées en lien avec le drainage vont dans un sens qui peut surprendre. Elles concernent la restauration de zones humides et le rebouchage de drains existants, pas leur pose. La logique de ces dispositifs répond à des objectifs de préservation des milieux aquatiques et de gestion de la ressource en eau à l'échelle du bassin, des objectifs qui, sur certains secteurs identifiés comme zones humides, entrent en tension directe avec un projet de nouveau réseau de drainage plutôt que de le soutenir.
Pourquoi la confusion revient si souvent
Cette confusion n'est pas surprenante, car le terme « hydraulique agricole » recouvre, dans le langage courant, aussi bien l'apport d'eau que son évacuation, alors que les dispositifs publics, eux, distinguent nettement les deux usages. Un exploitant qui a déjà mobilisé une aide à l'irrigation, ou qui en a entendu parler dans son secteur, peut légitimement supposer qu'un mécanisme équivalent existe pour le drainage. Ce n'est pas le cas, et le distinguo mérite d'être fait clairement avant d'engager la moindre démarche de dossier auprès d'un organisme qui ne pourra pas y donner suite.
Une clarification plutôt qu'une déception
Il n'y a pas lieu de présenter cette absence de dispositif comme une mauvaise nouvelle inattendue. C'est simplement l'état actuel des choses, utile à connaître avant d'engager une réflexion de financement sur cette base. Un chantier de drainage agricole se budgète donc aujourd'hui sans hypothèse de subvention, qu'elle soit régionale ou liée à l'eau. Cette clarté, dès le départ, évite de construire un plan de financement autour d'une aide qui n'existe pas et qui ne figure dans aucun texte en vigueur consulté à ce jour, et évite aussi de retarder un projet dans l'attente d'un dispositif qui ne viendra pas.
Si la situation venait à évoluer, avec la publication d'un nouveau dispositif régional ou national, ce serait une information à vérifier au cas par cas, sans anticipation ni promesse. En l'état des recherches menées, un investissement de drainage agricole se raisonne uniquement sur ses propres bases, sans compter sur un cofinancement public. C'est cette base de calcul, sans variable incertaine, qu'une étude de terrain permet ensuite de chiffrer précisément pour la parcelle concernée.
Faute de dispositif public à intégrer dans le calcul, le chiffrage d'un chantier de drainage repose entièrement sur l'état réel de la parcelle et le dimensionnement retenu. C'est précisément ce que couvre notre étude de sol avant drainage, point de départ d'un budget établi sans hypothèse de subvention à confirmer ensuite. Pour situer ce budget, nos prix à l'hectare et au mètre sont donnés hors toute subvention.
